Origine non préférentielle

L'origine de nature non préférentielle s'applique notamment dans les cas où l'importation et l'exportation de marchandises font l'objet de mesures économiques extérieures. Elle sert à l'application du taux de la nation la plus favorisée [1], ou à l'application de diverses mesures de politique commerciale, comme par exemple les droits antidumping et les droits compensateurs, les embargos commerciaux, les mesures de sauvegarde et de rétorsion, les restrictions quantitatives mais aussi certains contingents tarifaires, les statistiques commerciales, la certification de l'origine d'un produit, etc. Elle n'est pas liée à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires (origine préférentielle).


[1] Clause de la nation la plus favorisée (NPF): égalité de traitement pour les autres. Aux termes des Accords de l'OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu'un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l'OMC.

Surveillance

La DGD exerce les tâches relevant de la surveillance des Bureaux de l'Origine des Chambres de commerce de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

Compétences

Les Bureaux de l'origine délivrent des preuves documentaires de l'origine aux personnes et aux entreprises qui produisent des marchandises ou en font le commerce; et dont le domicile ou le siège se situe dans leur zone de compétence. Ces preuves documentaires ne peuvent pas être utilisées pour revendiquer un traitement tarifaire préférentiel dans un pays d'importation, que la Suisse ait conclu ou non avec celui-ci un accord de libre-échange.

Pour toute question en relation avec l'application des règles d'origine non préférentielles, les opérateurs économiques s'adresseront directement au Bureau de l'origine de leur Chambre de commerce compétente.

www.sihk.ch

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/exportation-de-suisse/origine-non-preferentielle.html