Contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

Le système

Un système de compensation de prix a été instauré à la frontière (loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), dans le but d'atténuer le handicap de prix des matières premières. Des redevances perçues à la frontière grèvent les produits agricoles trans-formés importés pour les amener au même niveau de prix que les produits indigènes alors que des contributions à l'exportation réduisent celui de certains produits de base servant à fabriquer des pro-duits agricoles transformés.

Les contributions à l'exportation sont accordées pour certains produits de base exclusivement au fa-bricant de la marchandise. Ces produits sont énumérés dans l'article 1 de l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés ( RS 632.111.723).

Les taux des contributions à l'exportation sont calculés en principe sur la différence de prix des pro-duits de base déterminants suisses et étrangers. Le Département fédéral des finances fixe les taux (ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base; RS 632.111.723.1).

Les contributions à l'exportation se calculent d’après la quantité de produits de base utilisés pour la fabrication des produits agricoles transformés exportés.

La procédure

La procédure comprend:

La réservation des moyens à disposition

(art. 9 de l'ordonnance sur les contributions à l'exportation)
La réservation des moyens à disposition permet d'attribuer équitablement les moyens limités aux fabricants de marchandises exportées auxquels des contributions à l'exportation avaient déjà été allouées au cours de l'année de contributions précédente. La réservation porte sur 75 % des moyens à disposition. Les 25 % restants sont utilisés pour les requérants auxquels il n'avait pas été alloué de contributions à l'exportation au cours de l'année de contributions précédente ou qui ont épuisé le montant qui leur était réservé. L'état actuel est publié sur Internet dans la rubrique «Moyens à disposition».

Le dédouanement à l'exportation

L'exportation des marchandises doit être effectuée conformément aux dispositions de la procédure douanière et avec une demande de contributions à l'exportation (voir aussi le formulaire no 47.91).

La demande de versement de contributions à l'exportation

Le fabricant soumet la demande de contributions à l'exportation sur formulaire 47.93 ainsi que le décompte détaillé à la Direction générale des douanes.

Moyens disponibles

Répartition sur les produits de base

A la demande des branches concernées, les moyens à disposition pour l'année de contributions 2017 ont été répartis sur les catégories «produits céréaliers de base» et «produits laitiers de base» (conformément à l'art. 3 de l'ordonnance sur les contributions à l'exportation). La répartition des moyens est effectuée conformément aux besoins effectifs de l'année précédente. Pour l'année de contributions 2017, elle se présente comme suit:

Produits céréaliers de base: 12,723 millions de francs

Produits laitiers de base: 81,877 millions de francs

Total: 94,600 millions de francs

Les remboursements pour les différents produits de base ne peuvent donc avoir lieu que dans la mesure où la part de la catégorie de produits de base concernée n'est pas encore épuisée au moment du décompte.

Etat actuel

Pour l'année de contributions 2017 (décembre 2016 à novembre 2017), les moyens non réservés suivants sont encore disponibles:

Montant :
Fr. 5'885'735.-
Etat : 01.12.2017

Informations complémentaires

Contact

Direction générale des douanes Section Mesures économiques
Monbijoustrasse 40
3003 Berne

Section Mesures économiques

Tél.
+41 58 462 67 16

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