Contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

Abolition des contributions à l'exportation

Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les contributions à l'exportation pour les  produits agricoles transformés à compter du 1er janvier 2019 (voir le communiqué de presse du SECO du 21.9.2018). Les contributions ne seront donc versées plus que pour les exportations jusqu'à la fin du mois de décembre 2018 (voir information Contributions à l’exportation en Décembre 2018 (PDF, 214 kB, 05.12.2018) du 4.12.2018).



Simplification de la procédure d'autorisation en procédure ordinaire dans le cadre du perfectionnement actif à partir du 1er janvier 2019

Après la suppression des contributions à l'exportation, qui compensent à l'heure actuelle une grande partie de la différence de prix, le trafic de perfectionnement actif de matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires des chapitres 15 à 22, qui donnent actuellement droit à des contributions, sera autorisé à compter du 1er janvier 2019 sans consultation des organisations et services fédéraux concernés conformément à l'art. 165a de l'ordonnance sur les douanes. Il en sera de même pour le lait maigre (lignes tarifaires 0401.1010 et 0401.1090), le froment, l'épeautre et le méteil (1001.9921 et 1001.9929) ainsi que le seigle (1002.9021 et 1002.9029). 

Pour les matières premières susmentionnées, la procédure de consultation est remplacée par une procédure d'information. Cette procédure permet aux producteurs suisses de matières premières de présenter des offres aux requérants. À l'échéance du délai de carence de dix jours ouvrables à compter de l'information aux organisations concernées, les demandes d'autorisation sont approuvées si les requérants n'ont pas retiré leur demande et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. 

Des informations complémentaires seront publiées prochainement sur Internet, à savoir sur www.afd.admin.ch >> Infos pour entreprises >> Exonérations, allégements, préférences tarifaires et contributions à l'exportation >> Importation en Suisse >> Trafic de perfectionnement actif.

Le système

Un système de compensation de prix a été instauré à la frontière (loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), dans le but d'atténuer le handicap de prix des matières premières. Des redevances perçues à la frontière grèvent les produits agricoles transformés importés pour les amener au même niveau de prix que les produits indigènes alors que des contributions à l'exportation réduisent celui de certains produits de base servant à fabriquer des produits agricoles transformés.

Les contributions à l'exportation sont accordées pour certains produits de base exclusivement au fabricant de la marchandise. Ces produits sont énumérés dans l'article 1 de l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.723).

Les taux des contributions à l'exportation sont calculés en principe sur la différence de prix des produits de base déterminants suisses et étrangers. Le Département fédéral des finances fixe les taux (ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base; RS 632.111.723.1).

Les contributions à l'exportation se calculent d’après la quantité de produits de base utilisés pour la fabrication des produits agricoles transformés exportés.

La procédure

La procédure comprend:

La réservation des moyens à disposition

(art. 9 de l'ordonnance sur les contributions à l'exportation)
La réservation des moyens à disposition permet d'attribuer équitablement les moyens limités aux fabricants de marchandises exportées auxquels des contributions à l'exportation avaient déjà été allouées au cours de l'année de contributions précédente. La réservation porte sur 75 % des moyens à disposition. Les 25 % restants sont utilisés pour les requérants auxquels il n'avait pas été alloué de contributions à l'exportation au cours de l'année de contributions précédente ou qui ont épuisé le montant qui leur était réservé. L'état actuel est publié sur Internet dans la rubrique «Moyens à disposition».

Le dédouanement à l'exportation

L'exportation des marchandises doit être effectuée conformément aux dispositions de la procédure douanière et avec une demande de contributions à l'exportation (voir aussi le formulaire no 47.91).

La demande de versement de contributions à l'exportation

Le fabricant soumet la demande de contributions à l'exportation sur formulaire 47.93 ainsi que le décompte détaillé à la Direction générale des douanes.

Moyens disponibles

Répartition sur les produits de base

A la demande des branches concernées, les moyens à disposition pour l'année de contributions 2018 ont été répartis sur les catégories «produits céréaliers de base» et «produits laitiers de base» (conformément à l'art. 3 de l'ordonnance sur les contributions à l'exportation). La répartition des moyens est effectuée conformément aux besoins effectifs de l'année précédente. Pour l'année de contributions 2018, elle se présente comme suit:

Produits céréaliers de base: 15,637 millions de francs

Produits laitiers de base: 78,963 millions de francs

Total: 94,600 millions de francs

Les remboursements pour les différents produits de base ne peuvent donc avoir lieu que dans la mesure où la part de la catégorie de produits de base concernée n'est pas encore épuisée au moment du décompte.

Etat actuel

Pour l'année de contributions 2018 (décembre 2017 à novembre 2018), les moyens non réservés suivants sont encore disponibles:

Montant :
Fr. 3'051'562.-
Etat : 05.12.2018

Informations complémentaires

Contact

Direction générale des douanes

Section tarif douanier et mesures économiques
Monbijoustrasse 40
3003 Berne

Service mesures économiques

Tél.
+41 58 462 67 16

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