Exportateur agréé

Les Exportateurs Agréés peuvent établir des déclarations d'origine sur factures sans limite de valeur et sont également dispensés de la signature manuscrite. Pour le trafic dans le cadre des Accords de libre-échange qui prévoient d'une part les certificats de circulation des marchandises EUR-MED et/ou EUR1 (CCM) et d'autre part la déclaration d'origine, ils ne doivent donc plus remplir de CCM ni en requérir l'établissement par un bureau de douane.

L'accord de libre-échange Suisse-Chine prévoit comme exigence supplémentaire, la transmission électronique des déclarations d'origine. Vous en apprendrez plus à ce sujet via les liens en bas de cette page (Echange de données EA avec la Chine).

Demande d'autorisation de la procédure simplifiée pour l'établissement de preuves d‘origine

Les personnes ou maisons intéressées par l'introduction de cette procédure font une demande écrite valablement signée auprès de la Direction d'arrondissement compétente. Pour la validité de(s) signature(s), l'Administration des douanes se réfère aux données inscrites dans le registre cantonal du commerce (CH) ou dans le registre public (FL).

La Direction d'arrondissement compétente est déterminée selon le domicile du siège social de l'entreprise:

BE, JU, SO, BL, BS, LU, OW, NW, AG sans les districts de Baden et Zurzach:
Zollkreisdirektion Basel
Postfach 666
4010 Basel

AG avec les districts de Baden et Zurzach, ZH, SH, TG, SG, AR, AR, FL, ZG, UR, SZ, GL, GR sans le district de la Moesa:
Zollkreisdirektion Schaffhausen
Postfach 1772
8201 Schaffhausen

GE, VD, NE, FR, VS:
Direction des douanes
Case postale
1211 Genève 28

TI et district de la Moesa:
Direzione delle dogane
Casella postale 2502
6901 Lugano

La demande écrite doit être envoyée par poste à la Direction d'arrondissement. Un questionnaire entièrement rempli en format Excel doit également être livré par E-Mail ou sur support de données.

Questionnaire pour exportateur agréé (détenteur de l'autorisation et demandeur)

Marche à suivre
•        Télécharger le questionnaire (Format Excel)
•        L'enregistrer dans un fichier personnel
•        Remplir le questionnaire et l'enregistrer une nouvelle fois
•        Cliquer sur le lien ci-dessous afin de rédiger un E-Mail
•        Joindre le questionnaire rempli à cet E-Mail
•        Objet de l'E-Mail: « Demande d'autorisation EA »
•        Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer la date d'expédition de la  demande
         écrite
•        Envoyer l'E-Mail

Zollkreisdirektion Basel
Zollkreisdirektion Schaffhausen
Direction des douanes Genève
Direzione delle dogane Lugano

Nous vous rendons attentif au fait que votre programme informatique doit permettre l'exécution de macros afin de remplir totalement le questionnaire électroniquement. Les macros ne doivent donc pas être désactivées. Si nécessaire, les paramètres macro peuvent être modifiés dans les options Excel.

En cas de problèmes techniques, nous vous prions de prendre contact avec la Direction d'arrondissement compétente.

Contact

Centrale de renseignement de la douane

Tél.
+41 58 467 15 15

Formulaire de contact

Imprimer contact

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/exportation-de-suisse/accords-de-libre-echange--origine-preferentielle/exportateur-agree.html