Registered Exporter (REX)

Nous attirons votre attention sur le circulaire du 20 décembre 2016!

Système généralisé de préférences (SGP) - Exportateur enregistré (REX) pour les entreprises suisses

Aujourd’hui déjà, les envois de produits originaires importés en Suisse en provenance de pays en développement avec preuves d’origine valables peuvent être, sous contrôle douanier, répartis et réexpédiés vers l’UE ou la Norvège. En cas de réexpédition et jusqu’au 31.12.2016, c’est donc le certificat de remplacement Form A visé par les autorités douanières qui doit être utilisé sans exception. A partir du 1er janvier 2017, avec l’introduction du système des Exportateurs enregistrés (REX), les certificats de remplacement Form A seront remplacés par une déclaration d’origine (de remplacement) (Statement on Origin, SoO). Les entreprises suisses qui, aujourd’hui, demandent l’établissement d’un certificat de remplacement Form A, doivent obligatoirement s’enregistrer comme REX à partir du 1er janvier 2017 et établir des déclarations d’origine (SoO) pour de tels envois. Contrairement aux certificats de remplacement Form A, ces dernières ne doivent pas être attestées par le bureau de douane. La Suisse ne prévoit pas de délai transitoire. La demande d’enregistrement doit être faite au moyen du formulaire de demande à la direction d’arrondissement (DA) compétente. Lors de la saisie des données, un numéro REX est attribué à l’entreprise par la direction d’arrondissement ; ce numéro doit être mentionné dans la déclaration d’origine (voir fact sheet).

Procédure pour fournisseurs de matières premières

A partir du 1er janvier 2017, les fournisseurs expédiant vers les pays en développement des matières premières utilisées dans la fabrication de produits originaires qui doivent être livrés en Suisse, dans l’UE ou la Norvège (pays donneurs) doivent également utiliser la nouvelle déclaration d’origine (Statement on Origin, SoO). Ils ne doivent pas s’enregistrer en tant que REX si la valeur des produits originaires réexportés n’excède pas 10'300 francs par envoi. Dans les autres cas, l’obligation de s’inscrire passe également par une demande d’enregistrement auprès de la Direction d’arrondissement compétente (DA). Pour les envois avec des certificats d’origine d’une valeur inférieure à 10'300 CHF, une déclaration d’origine peut être établie sans numéro REX.

Contact

Centrale de renseignement de la douane

Tél.
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