Un seul bureau de douane de contrôle pour destinataires et expéditeurs agréés actifs sur plusieurs sites

Les destinataires et expéditeurs agréés (Da et Ea) actuellement titulaires de plusieurs autorisations leur conférant le statut de Da ou Ea en raison de leur implantation sur différents sites peuvent déposer dès à présent une demande pour être attribués à un seul bureau de douane de contrôle.

Pour les titulaires d'autorisation dorénavant attribués à un seul bureau de douane, il résulte de ce nouveau processus les dérogations suivantes par rapport au processus standard:

 

Bureau de douane de contrôle compétent

Vous avez un seul interlocuteur.

La Direction générale des douanes vous attribue individuellement à un bureau de douane de contrôle. Vous transmettez ensuite toutes les déclarations en douane à celui-ci.

Lieux agréés

Conduite des
marchandises possible
dans toute la Suisse

Vous pouvez utiliser tous les lieux agréés de l'ensemble du territoire douanier, quel que soit leur exploitant.

Chaque lieu agréé est attribué à un bureau de douane compétent (voir ci-dessous)

Partenaires supplémentaires

  • Personne responsable au lieu agréé
  • Bureau de douane
    compétent

Vous devez désigner pour chaque lieu agréé un interlocuteur habilité à vous représenter sur place pour les questions douanières.

Le bureau de douane compétent pour le lieu agréé exécute le contrôle douanier.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/declarer-des-marchandises/procedure-simplifiee-applicable-aux-destinataires-et-aux-expedit/un-seul-bureau-de-douane-de-controle-pour-destinataires-et-exped.html