Ouvrir un compte PCD

Pour pouvoir ouvrir un compte PCD, nous avons besoin d'une demande d'adhésion et d'un dépôt de garantie (l'AFD a reçu le dépôt en espèces ou le cautionnement général).

Demande d’adhésion

Lorsque vous ouvrez un compte PCD, vous souscrivez à la procédure de règlement centralisé de l'Administration fédérale des douanes (PCD). Vous devez compléter et signer la demande d'adhésion complètement. Vous les envoyez à la division Finance de l’AFD à Berne.

En signant le formulaire d'adhésion, vous acceptez tous les termes et conditions du PCD que vous trouverez sur le site et dans notre notice.

La garantie

Vous devez fournir une garantie à choix entre les deux variantes ci-après :

  • Cautionnement général sur le form. 22.10, établit par une banque ayant son siège en Suisse qui est sous la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou par une compagnie d'assurance qui figure dans la liste des institutions d'assurances privées soumises à la surveillance fédérale.
    Le cautionnement doit être expédié par la banque ou la compagnie d'assurance directement à la AFD, division Finances.
    L’Administration fédérale des douanes perçoit une taxe de CHF 30.- pour l’acceptation du cautionnement.
  • Dépôt en espèces (ne portant pas d'intérêt)
    Par versement sur le compte PostFinance de la DGD : numéro 30-704-6, IBAN CH72 0900 0000 3000 0704 6, BIC POFICHBEXXX ou le compte BNS 15100.02202, IBAN CH56 0011 5001 5100 0220 2, BIC SNBZCHZZ80A auprès de la Banque nationale suisse à Zurich

Calcul du montant de la garantie

Le montant de la garantie à fournir se calcule de la manière suivante :

Redevances douanières: 50 % des redevances moyennes de deux semaines.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Vous êtes enregistré en tant qu'assujetti à la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (art. 10 ss LTVA) :
    Le montant de la garantie doit, en règle générale, être fixé à au moins 20 % des montants de TVA cumulés sur une période de 60 jours.
  • Vous n'êtes pas enregistré en tant qu'assujetti à la TVA : la garantie s'élève à 100 % des montants de TVA cumulés sur une période de 60 jours

Si, outre les dédouanements définitifs, des créances douanières conditionnelles sont prévues (régime du transit, régime de l'entrepôt douanier applicable aux marchandises de grande consommation ou régime de l'admission temporaire), une part de la garantie doit être affectée à la couverture des montants garantis. Il convient d'indiquer ce montant dans la déclaration d'adhésion.

Le montant total des redevances douanières et de la TVA à payer constitue le montant de la garantie à fournir.

Les sûretés d'un montant inférieur ou égal à 1000 francs ne doivent pas être fournies, sauf si une sûreté pour des dédouanements intermédiaires est souhaitée.

Si le montant de la sûreté calculée est supérieur à 1000 francs, la sûreté minimale s'élève à 2000 francs. La sûreté doit toujours être arrondie aux 1000 francs supérieurs.

Remarque: la limite de la sûreté est régulièrement examinée. Si nécessaire, il vous sera demandé d’augmenter
la limite.

Obtenir les bordereaux / la décision de taxation

Les bordereaux/ la décision de taxation peuvent être obtenu que par voie électronique. Après avoir reçu votre numéro de compte, vous trouverez les instructions pour l‘inscription sous le lien : Inscription pour la référence électronique des documents électroniques (DTe/ e-bordereau).

Contact

Division Finances

Administration fédérale des douanes Monbijoustrasse 91
3003 Berne

Formulaire de contact PCD

Imprimer contact

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/declarer-des-marchandises/le-compte-en-douane-dans-la-procedure-centralisee-de-decompte-de/zaz-konto-eroeffnen.html