Paiements / Facture

Modes de paiement

Système de recouvrement direct

Si vous optez pour le LSV/ Business Direct Debit (BDD), veuillez remplir le formulaire «Autorisation de débit» et la transmettre à votre banque. La banque La banque remplit la partie inférieureet transmet la section B à l’AFD, division Finances et Controlling.

Dans le recouvrement direct des banques (LSV), les redevances dues sont débitées directement de votre compte bancaire. (Exclu PostFinance). Pour les paiements par LSV, les délais de paiement sont respectés (voir ci-dessous).

 Vos avantages, si vous participez au LSV

  • Il n'est plus nécessaire de se préoccuper des délais de paiement.
  • Pas de travaux d'écriture.
  • Les rappels peuvent ainsi être évité.

E-facture

Vous avez la possibilité, d’obtenir votre factures par voie électronique. Avec l‘E-facture, vous pouvez payer vos paiements
écologique, simple et sûre. Les délais de paiement prescrits s'appliquent (voir ci-dessous). Plus d’informations peuvent être
trouvées sur les pages suivantes :

Délais de paiement

Les délais de paiement sont différents, selon qu'il s'agisse des redevances douanières ou du TVA :

  • Les redevances douanières doivent être acquittées dans 5 jours selon l’art. 69 de la loi sur les douanes.      
  • Pour les montants de TVA, un délai de paiement de 60 jours est accordé pour autant que les conditions de l'art. 56, al. 2, LTVA soient remplies.

Plus loin à noter

  • Les paiements doivent être effectués exclusivement à l'adresse de l’Administration des douanes AFD, 3003 Berne.
  • Utiliser seulement des bulletins de versement (BVR) avec le numéro de référence correspondant que vous avez reçu de l’AFD.
  • Si le paiement avec le bulletin de versement orange n'est pas possible et que vous utilisez un autre mode de paiement, veuillez noter votre numéro de facture et le numéro du compte PCD au motif de paiement.
  • Si possible éviter les paiements de groupe, qui comprend plusieurs factures. Mais si vous effectuez des paiements de groupe, vous devez entrer le numéro de facture ainsi que le compte PCD pour la raison du paiement. De plus un conseil détaillé doit être envoyé à notre e-Mail-central finanzen-zaz@ezv.admin.ch à l’avance.
  • Un compte PCD n’est pas un compte courant.. Par conséquent, payez toujours le montant exact de la facture. Ne pas retirer votre crédit . Les paiements partiels ne peuvent pas être acceptés

Contact

Division Finances et Controlling

Administration fédérale des douanes
Monbijoustrasse 91
3003 Berne

Formulaire de contact PCD

Imprimer contact

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/declarer-des-marchandises/le-compte-en-douane-dans-la-procedure-centralisee-de-decompte-de/zahlungen-und-rechnungen.html