Le compte en douane dans la procédure de règlement centralisée de l'administration des douanes (PCD)

Paiements et factures

Nous vous prions d'observer les points suivants afin d'assurer le bon fonctionnement du compte PCD:

Paiements, factures et délais

Réglez toujours vos factures

  • Également en cas de décision de taxation erronée,
  • Le cas échéant, demandez la correction par l'intermédiaire du transitaire ou du bu-reau de douane,
  • L'avoir en votre faveur sera établi par la suite et comptabilisé de manière automatique.

Ne déduisez jamais vous-même des avoirs sur des factures.

Respectez les délais de paiement
Redevances douanières 5 jours, TVA 60 jours, augmentation des garanties 30 jours.

Modes de paiement

Bulletins de versement avec numéro de référence (BVR)
Veuillez toujours utiliser les BVR envoyés (clients domiciliés en Suisse)

Ne déduisez jamais vous-même des avoirs sur des factures

LSV+
Le compte doit présenter un solde suffisant.

Facturation électronique
L'e-facture - écologique, simple et sûre.

Compétences en cas de problèmes ou de questions

Adressez-vous directement à la bonne personne en fonction de votre situation:  

Thèmes Compétence et contact

Bordereau / décision de taxation incorrect/e

Questions de compréhension / aide à la lecture des décisions de taxation / bordereaux (Tarif, calcul, etc.)

Transitaires / bureaux de douane selon décision de taxation / bordereau

Facture erronée pour cause de dédouanement incorrect

> la facture doit être payée
> demander une correction
> la note de crédit est établie ultérieurement et automatiquement comptabilisée

Correction de la décision de taxation via transitaire / bureau de douane  
Transferts sur un autre compte PCD Envoi du mandat de correction par le déclarant / transitaire
Utilisation abusive d'un compte PCD Annonce à l'aide de copies des documents auprès du bureau de douane

Problèmes techniques concernant le système de gestion des clients de la douane (GCD)

Problèmes techniques lors de l'obtention du bordereau / de la décision de taxation

Remarque: vous pouvez télécharger les bordereaux dans un délai de 90 jours.

Centre de service TIC

Compte PCD (ouverture, blocage, clôture, etc.)

Doutes concernant la facture

Copies des factures, relevés de compte, confirmations

Mode de paiement (BVR, LSV+, facture électronique)

Délais de paiement, conventions de paiement

Changements d'adresse des débiteurs

Division Finances
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