Le compte en douane dans la procédure centralisée de décompte de l'administration des douanes (PCD)

Remarque: il sera obligatoire d'utiliser la décision de taxation électronique (DTe) à compter du 1er mars 2018

En vue d'appliquer la stratégie de la Confédération en matière de cyberadministration, l'Administration fédérale des douanes (AFD) rendra obligatoire à compter du 1er mars 2018 la décision de taxation électronique (DTe) dans le système de dédouane-ment e-dec. Information
 

La présente page fournit des renseignements succincts sur le compte en douane dans la procédure centralisée de décompte de l'administration des douanes (PCD). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la notice relative à la PCD.

A qui est destinée la procédure centralisée de décompte?

Elle est recommandée à tous les importateurs et transitaires qui acquittent régulièrement des redevances sur les marchandises commerciales.

Avantages pour le titulaire de compte de la procédure centralisée de décompte

  •  Dédouanement sans paiement immédiat en espèces.
  • Réduction du temps d'attente dans les bureaux de douane. Les envois sont libérés pour l'enlèvement dès que la déclaration y relative a été acceptée et que, le cas échéant, une vérification de la marchandise a été opérée.
  • Délai de paiement des droits de douane: 5 jours.
  • Délai de paiement de la TVA: 60 jours.
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez recevoir les factures sous forme électronique plutôt que sur papier.

Modalités d'adhésion

Vous remplissez la déclaration d'adhésion (PDF, 96 kB, 02.10.2014) et l'envoyez à la division Finances de la Direction générale des douanes (DGD) à Berne. Si vous optez pour le système de recouvrement direct des banques suisses (LSV), veuillez remplir la partie médiane de l'autorisation de débit (PDF, 195 kB, 27.09.2006) et l'adresser à votre banque. La banque remplit la partie inférieure du document et le transmet directement à la DGD, division Finances.

En complément, vous devez fournir une sûreté à choix entre les trois variantes ci-après:

  • Cautionnement général sur le form. 22.10 (PDF, 36 kB, 12.04.2016), établit par une banque ayant son siège en Suisse qui est sous la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou par une compagnie d'assurance qui figure dans la liste des institutions d'assurances privées soumises à la surveillance fédérale.
    Le cautionnement doit être expédié par la banque ou la compagnie d'assurance directement à la DGD, division Finances.
    L'administration des douanes perçoit une taxe pour l'acceptation du cautionnement.
  • Dépôt de papiers-valeurs sur un compte de cautionnement bloqué, assujetti à des taxes, en faveur de l'administration des douanes, auprès de la Banque nationale suisse à Berne. Si vous envisagez de recourir à ce genre de sûretés, veuillez prendre préalablement contact avec la division Finances de la DGD, qui décide de l'acceptation des papiers-valeurs. L'administration des douanes n'accepte que les emprunts fédéraux, les obligations de caisse des banques suisses ou les obligations de débiteurs suisses libellées en francs suisses et cotées à la bourse suisse.
  • Dépôt d'espèces (ne portant pas d'intérêt) par versement sur le compte PostFinance de la DGD: numéro 30-704-6, IBAN CH72 0900 0000 3000 0704 6, BIC POFICHBEXXX
    ou
    le compte BNS 15100.02202, IBAN CH56 0011 5001 5100 0220 2, BIC SNBZCHZZ80A auprès de la Banque nationale suisse à Zurich
    ou
    avec chèque bancaire à la DGD, division Finances, 3003 Berne.

Important:
Votre compte PCD ne sera ouvert que lorsque la déclaration d'adhésion, la sûreté et le cas échéant, l'autorisation de débit LSV seront parvenues à la division Finances de la DGD.

Comment fonctionne la procédure centralisée de décompte (PCD)?

Contact

Centrale de renseignement de la douane

Tél.
+41 58 467 15 15

Formulaire de contact

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