Importation temporaire


Important: nous vous conseillons de lire le règlement sur les modification de l'emploi de la marchandise, de l'utilisateur ou en cas de transfert de propriété


Le régime de l'admission temporaire est prévu pour les marchandises étrangères qui ne sont utilisées que pendant une durée limitée sur le territoire douanier et qui ne doivent pas être mises en libre pratique.

En principe, les redevances d'entrée sont perçues uniquement pour les marchandises étrangères destinées à rester définitivement en Suisse. Elles ne sont généralement pas perçues lorsque vous réexportez les marchandises importées une fois qu'elles ont fait l'objet d'un usage temporaire.

Pour placer des marchandises sous le régime de l'admission temporaire, il est possible d'utiliser une déclaration en douane d'admission temporaire (DDAT; procédure standard), un carnet ATA et d'autres déclarations en douane sur support papier. 

Formulaires de déclaration en douane

Déclaration en douane pour l'admission temporaire (DDAT)

Pour la déclaration en douane écrite, veuillez utiliser les formulaires 11.73 (PDF, 858 kB, 15.10.2010) (garantie avec cautionnement) ou 11.74 (PDF, 856 kB, 15.10.2010)(garantie avec dépôt en espèces).

Lors de la réexportation, veuillez utiliser le formulaire 11.87 (PDF, 769 kB, 15.10.2010) pour apurer le régime (cf. Apurement du régime douanier). 

Carnet ATA

Dans certains cas, vous pouvez aussi présenter un carnet ATA en guise de déclaration en douane. Le carnet ATA est toutefois soumis à des dispositions particulières. Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet sous le lien suivant: Carnet ATA.

Autres déclarations en douane sur support papier

Aux bureaux de douane de Bâle St. Jakob (subdivision Messe), Zurich (subdivision Messe) et Genève-Aéroport (subdivision Palexpo), il est possible de taxer des biens et du matériel destinés à des foires ou à des expositions au moyen d'une DDAT simplifiée (form. 11.75 (PDF, 38 kB, 27.06.2013)).

Garantie

Pour effectuer une opération sous le régime de l'admission temporaire avec DDAT, les bureaux de douane exigent une garantie (dépôt) des redevances d'un montant égal à celui qui aurait été perçu en cas d'importation définitive (mise en libre pratique). Vous pouvez vous acquitter du montant dû au moyen d'un dépôt en espèces, du cautionnement d'une agence en douane ou d'une consignation de titres.

Le montant de la garantie vous sera restitué si toutes les marchandises sont réexportées dans les délais.

Champ d'application 

Vous pouvez importer presque toutes les marchandises sous le régime de l'admission temporaire avec DDAT. Cependant, il doit s'agir dès le départ de marchandises qui ne seront utilisées en Suisse que pendant une durée limitée. De plus, l'identité doit pouvoir être établie. Les principales catégories de marchandises pouvant faire l'objet d'une admission temporaire avec DDAT sont l'équipement professionnel, le matériel d'entrepreneur et les biens destinés à des expositions.

Les marchandises doivent être réexportées en l'état. Seuls sont autorisés l'usage et les mesures prises à des fins de conservation.

Le régime de l'admission temporaire avec DDAT n'est pas admis pour les marchandises défectueuses devant être importées à des fins de réparation. Dans un tel cas, veuillez employer le régime douanier du perfectionnement actif. Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet sous le lien suivant: Trafic de perfectionnement.  Trafic de perfectionnement.

Durée de l'admission temporaire

En principe, le régime de l'admission temporaire avec DDAT est limité à deux ans.

À certaines conditions, le bureau de douane peut prolonger le régime de l'admission temporaire avec DDAT d'une année, et ce à trois reprises au maximum. Avant l'expiration du délai de validité de la DDAT, vous devez demander la prolongation par écrit au bureau de douane qui a ouvert le régime de l'admission temporaire avec DDAT.

Les marchandises dont la durée de l'admission temporaire excède deux ans sont soumises chaque mois non entier à partir du 25e mois à des droits de douane équivalents à 3 % du montant qui aurait été perçu au moment de la première importation en cas d'importation définitive en Suisse.

Les chevaux sont soumis à des réglementations spéciales. Des informations à ce sujet sont disponibles sous le lien suivant Chevaux: importation temporaire 

Passage réitéré de la frontière

Le régime de l'admission temporaire avec DDAT est en principe prévu pour l'importation en Suisse et la réexportation à l'étranger. L'exportation d'envois partiels est possible.

Pour certaines marchandises, le bureau de douane peut autoriser, sur demande, les passages réitérés de la frontière. 

Emploi «pour vente incertaine»

Les marchandises importées pour «vente incertaine» ne peuvent être placées sous le régime de l'admission temporaire avec DDAT que si leur propriétaire a son siège ou son domicile à l'étranger.

Taxe sur la valeur ajoutée

Vous devez vous acquitter de la TVA sur l'indemnisation (contre-prestation, location) liée à l'utilisation temporaire des marchandises. La taxation est effectuée lors de l'apurement du régime douanier (imposition de la contre-prestation).

Si l'indemnisation est moindre ou inexistante, la valeur marchande qui aurait été facturée à un tiers indépendant dans un cas similaire est déterminante pour l'imposition. Vous trouverez davantage d'informations concernant la TVA sous le lien suivant: Taxe sur la valeur ajoutée.

Apurement du régime douanier

En vue de l'apurement du régime de l'admission temporaire avec DDAT, les marchandises doivent être réexportées à l'étranger. L'apurement doit être demandé pendant le délai de validité auprès du bureau de douane d'exportation. Pour ce faire, veuillez utiliser la déclaration en douane «Admission temporaire / Apurement» (formulaire 11.87) et la présenter accompagnée de votre exemplaire original du formulaire 11.73 ou 11.74.

Si les marchandises restent définitivement en Suisse (libre pratique), vous devez les déclarer à l'importation.

Remarque

Le régime de l'admission temporaire occasionne généralement une importante charge de travail pour vous et génère des coûts supplémentaires. Dans de nombreux cas, il est plus avantageux et plus facile pour vous de procéder à une importation définitive et de vous acquitter des redevances d'entrée.

Contact

Centrale de renseignement de la douane

Tél.
+41 58 467 15 15

Formulaire de contact

Imprimer contact

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/declarer-des-marchandises/importation-en-suisse/importation-temporaire.html