Réserve d'emploi

Quiconque livre de l'huile de chauffage extra-légère ou d'autres marchandises imposées au taux inférieur doit faire figurer une réserve d'emploi dans les bulletins de livraison et dans les factures (article 24, alinéa 1, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales).

La réserve d'emploi peut être apposée sur les bulletins de livraison et les factures par impression, timbrage ou collage. Pour les étiquettes autocollantes, les modèles suivants sont à disposition.

Il faut utiliser des étiquettes de format 70 x 37 mm.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/information-firmen/steuern-und-abgaben/einfuhr-in-die-schweiz/mineraloelsteuer/fuer-steuerpflichtige/verwendungsvorbehalt.html