Octroi d'autorisation par la Direction générale des douanes

Attention:

Pour des raisons opérationnelles, nous vous prions de éviter, à adresser les demandes d’autorisation par la voie postale.

Veuillez s’il vous plait envoyer les demandes d’autorisation avec les documents correspondants par courrier électronique à ozd.wirtschaft@ezv.admin.ch.

 
 

La Direction générale des douanes délivre les autorisations dans le système de la suspension et la procédure de remboursement non simplifiés, ainsi que dans les cas où le système simplifié / la procédure simplifiée ne relèvent pas de la compétence des bureaux de douane. La délivrance de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument.

La demande de délivrance d'une autorisation doit être adressée à la section tarif douanier et mesures économiques de la DGD. Elle doit être présentée sur formulaire 47.80.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/information-firmen/befreiungen--verguenstigungen--zollpraeferenzen-und-ausfuhrbeitr/einfuhr-in-die-schweiz/aktiver-veredelungsverkehr/bewilligung/bewilligungserteilung-durch-die-oberzolldirektion.html