Contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

Abolition des contributions à l'exportation

Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les contributions à l'exportation pour les  produits agricoles transformés à compter du 1er janvier 2019 (voir le communiqué de presse du SECO du 21.9.2018). Les contributions ne seront donc versées plus que pour les exportations jusqu'à la fin du mois de décembre 2018 (voir information Contributions à l’exportation en Décembre 2018 (PDF, 214 kB, 05.12.2018) du 4.12.2018).



Simplification de la procédure d'autorisation en procédure ordinaire dans le cadre du perfectionnement actif à partir du 1er janvier 2019

Après la suppression des contributions à l'exportation, qui compensent à l'heure actuelle une grande partie de la différence de prix, le trafic de perfectionnement actif de matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires des chapitres 15 à 22, qui donnent actuellement droit à des contributions, sera autorisé à compter du 1er janvier 2019 sans consultation des organisations et services fédéraux concernés conformément à l'art. 165a de l'ordonnance sur les douanes. Il en sera de même pour le lait maigre (lignes tarifaires 0401.1010 et 0401.1090), le froment, l'épeautre et le méteil (1001.9921 et 1001.9929) ainsi que le seigle (1002.9021 et 1002.9029). 

Pour les matières premières susmentionnées, la procédure de consultation est remplacée par une procédure d'information. Cette procédure permet aux producteurs suisses de matières premières de présenter des offres aux requérants. À l'échéance du délai de carence de dix jours ouvrables à compter de l'information aux organisations concernées, les demandes d'autorisation sont approuvées si les requérants n'ont pas retiré leur demande et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. 

Des informations complémentaires seront publiées prochainement sur Internet, à savoir sur www.afd.admin.ch >> Infos pour entreprises >> Exonérations, allégements, préférences tarifaires et contributions à l'exportation >> Importation en Suisse >> Trafic de perfectionnement actif.

Informations complémentaires

Contact

Direction générale des douanes

Section tarif douanier et mesures économiques
Monbijoustrasse 40
3003 Berne

Service mesures économiques

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