Règlements

Vous trouvez ici des prescriptions d'exécution permettant une application uniforme des dispositions légales concernant la taxation, le tarif et les redevances. Ces informations spécifiques s'adressent avant tout à des spécialistes.

Les règlements sont complétées en permanence. Jusqu'à la publication intégrale (fin de 2017), certains liens et références croisées ne fonctionneront pas encore au sein des directives.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/documentation/directives.html