Règlements

Vous trouvez ici des prescriptions d'exécution permettant une application uniforme des dispositions légales concernant la taxation, le tarif, les redevances et les actes législatifs autres que douaniers. Ces informations spécifiques s'adressent avant tout à des spécialistes.

Les règlements sont complétées en permanence. Jusqu'à la publication intégrale (fin de 2017), certains liens et références croisées ne fonctionneront pas encore au sein des directives.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/documentation/directives.html