Tâches non douanières

LD Art. 95: L'administration des douanes participe à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ces ALAD concernent aujourd'hui de nombreux domaines juridiques. En font partie:

Perception de redevances:

Mise en œuvre de mesures touchant à la politique extérieure et au commerce extérieur

Limitations et surveillance des importations (en particulier la protection de l'agriculture) et des exportations (par ex. par le fait de s'associer aux embargos de l'ONU, à des sanctions ou à des mesures économiques), réglementations autonomes en matière d'origine.

Mesures touchant la population et l'environnement

Contrôle des denrées alimentaires et autres mesures de protection de la santé, protection de la faune et de la flore et conservation des espèces, pêche, toxiques et substances dangereuses pour l'environnement, transport de marchandises dangereuses, substances radioactives, contrôle des métaux précieux, droit des biens immatériels.

Mesures dans le domaine de la sécurité et de la police

Sécurité internationale, législation sur les flux migratoires (exécution par des contrôles des personnes et des pièces d'identité ainsi que des recherches ciblées), loi sur les armes, explosifs et engins pyrotechniques, biens stratégiques, matériel de guerre, législation en matière de circulation routière, soutien à des gouvernements étrangers et des administrations étrangères dans le cadre de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire.

Recueil systématique du droit fédéral

Sont notamment publiés dans le recueil systématique les actes législatifs en vigueur tels que la Constitution fédérale, les lois fédérales, les arrêtés fédéraux, les ordonnances, les traités internationaux et les contrats conclus entre la Confédération et les cantons.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/documentation/bases-legales/taches-non-douanieres.html