Conditions d'utilisation de Biera (impôt sur la bière)

Version du 18 février 2021

Objet

Biera est un service numérique de l'Administration fédérale des douanes (AFD) disponible sur le portail électronique du Département fédéral des finances (DFF). Il sert à présenter les déclarations fiscales numériques relatives à la bière et à demander le remboursement de l'impôt sur la bière.

Enregistrement et désignation de l'administrateur

Connexion au portail électronique

Afin de pouvoir utiliser le service numérique Biera, les utilisateurs doivent se connecter au portail électronique du DFF en vue de leur enregistrement et de l'enregistrement du partenaire commercial au nom duquel ils souhaitent opérer. Les partenaires commerciaux de l'AFD peuvent être des personnes morales ou physiques.

Lettre contenant un code d'accès unique

Après la connexion au portail électronique du DFF en vue de l'enregistrement, les partenaires commerciaux de l'AFD reçoivent une lettre contenant un code d'accès unique
(onboarding code) servant à vérifier l'identité du partenaire commercial pour le service numérique Biera.

Enregistrement et désignation de l'administrateur

La personne qui utilise le code d'accès unique enregistre définitivement le partenaire commercial de l'AFD et devient l'administrateur de ce partenaire commercial pour le service numérique Biera.

Droits de l'administrateur

L'administrateur a le droit de représenter le partenaire commercial dans les échanges électroniques avec l'AFD dans le cadre du service numérique Biera et de désigner d'autres ayants droit (internes ou externes) pour ce partenaire commercial.

Autres ayants droit

Les autres ayants droit sont également habilités à représenter le partenaire commercial dans les échanges électroniques avec l'AFD dans le cadre du service numérique Biera.

Échanges électroniques

Déclaration fiscale relative à la bière

Conformément aux dispositions légales, la déclaration fiscale relative à la bière est périodique. Le partenaire commercial présente une déclaration fiscale numérique au moyen du service numérique Biera. Les déclarations qui sont présentées sous une autre forme ou par un autre moyen ne sont pas acceptées.

Envoi de la décision et de la facture

Par le biais du service numérique Biera, l'AFD fait parvenir au partenaire commercial, d'une part, la décision concernant la déclaration fiscale relative à la bière (y c. indication des voies de droit) et, d'autre part, la facture correspondante. Elle lui envoie la décision et la facture également par courrier postal.

Taxation d'office en l'absence de déclaration fiscale

S'il ne présente pas sa déclaration fiscale dans les délais, le partenaire commercial reçoit un rappel automatique par l'intermédiaire du service numérique Biera ainsi que par sms ou par courrier électronique (en fonction des paramétrages). Si aucune déclaration fiscale n'est présentée après le dernier rappel, une taxation d'office (y c. la facture correspondante) est établie automatiquement par le biais du service numérique Biera. Le partenaire commercial reçoit la décision et la facture par courrier postal également.

Décision sur opposition

L'AFD statue sur l'opposition. Si l'opposition est admise, le partenaire commercial en est informé par voie postale et par l'intermédiaire du service numérique Biera. Il peut ainsi présenter une nouvelle fois la déclaration fiscale relative à la bière par la voie du service susmentionné. Si l'opposition est rejetée, le partenaire commercial reçoit par voie postale et par le biais du service numérique Biera une décision susceptible de recours.

Rappel de paiement électronique

Si une créance fiscale exigible n'est pas payée, un rappel de paiement est automatiquement envoyé par l'intermédiaire du service numérique Biera ainsi que par sms ou par courrier électronique (en fonction des paramétrages).

Remboursement

Tout remboursement de l'impôt sur la bière doit être demandé par le biais du service numérique Biera. Les demandes présentées par courrier postal ou électronique ne sont pas acceptées. Il faut prouver sans équivoque la légitimité de la demande en transmettant les documents correspondants par l'intermédiaire du service numérique Biera.

Contenu des déclarations et validation

Les déclarations que les partenaires commerciaux font parvenir à l'AFD dans le cadre des échanges électroniques doivent être complètes et exactes. Après la validation des déclarations et des documents par le biais du service numérique Biera, aucune modification des données n'est possible jusqu'à la notification de la décision.

Attribution

Les informations contenues dans une déclaration sont attribuées à la personne dont les droits d'accès ont été utilisés lors de la saisie des informations.

Disponibilité du système

L'AFD s'efforce d'assurer un accès et un recours constants au service numérique Biera. Elle ne peut cependant garantir ni un accès illimité à ce service ni une disponibilité permanente de ce dernier. L'AFD se réserve le droit d'effectuer des travaux de maintenance et d'interrompre le service numérique à cet effet. Elle informe les partenaires commerciaux des travaux de maintenance à venir.

Exclusion de la responsabilité

L'AFD décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'accès, de la restriction de l'accès, ou du refus total ou partiel de l'accès au service numérique Biera ou à certains éléments de ce dernier et, plus généralement, de l'utilisation du service. Pour autant que la législation le permette, elle exclut également toute responsabilité de ses auxiliaires et mandataires.

Protection des données

Les dispositions de la législation sur la protection des données s'appliquent au traitement des données. Les données fiscales (personne assujettie à l'impôt, quantité brassée, montant de l'impôt et demande de remboursement) sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de la saisie. Elles sont détruites après expiration du délai de conservation, pour autant qu'elles ne soient pas archivées. L'archivage est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (RS 152.1).

Les données fiscales sont accessibles aux collaborateurs des sections Comptabilité financière, Impôts sur le tabac et sur la bière et Révision interne de l'AFD ainsi qu'aux collaborateurs du Contrôle fédéral des finances. Elles sont également mises à la disposition des équipes de contrôleurs d'entreprises. Les développeurs du système de l'Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication ainsi que les responsables du système externes ont accès aux données si cela s'avère nécessaire.

Sauf disposition contraire, l'AFD traite de manière confidentielle les informations qui ne sont pas de notoriété publique auxquelles elle a accès par l'intermédiaire du service numérique Biera. Les données suivantes sont rendues accessibles à des tiers: liste des brasseries (y c. nom et localité), production nette agrégée soumise à l'impôt par trimestre, année de brassage et année civile, production brute agrégée selon le genre de récipient par trimestre, année de brassage et année civile, production agrégée soumise à l'impôt des brasseries membres de l'Association suisse des brasseries (s'applique uniquement à cette association). En principe, les tiers n'ont pas accès aux données d'adresses détaillées ou aux données statistiques relatives aux différentes brasseries. L'AFD se réserve cependant le droit de communiquer les données d'adresses aux autorités fédérales et cantonales compétentes, en particulier dans le cadre de demandes d'assistance administrative et d'entraide judiciaire.

Modification des conditions d'utilisation

Étant donné que le service numérique Biera ne cesse d'évoluer, l'AFD peut modifier ou compléter les conditions d'utilisation en cas de besoin. Les modifications ou compléments sont communiqués aux partenaires commerciaux en temps utile avant leur entrée en vigueur et de manière appropriée, c'est-à-dire par courrier postal, par courrier électronique ou par le biais du service numérique lors de la prochaine connexion.

Droit applicable et for

Tous les litiges relatifs au contrat de droit administratif régissant l'utilisation du service numérique Biera et conclu entre le partenaire commercial et l'AFD sont exclusivement régis par le droit suisse. Le for est Berne.

Renseignements

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, le service numérique Biera et l'impôt sur la bière, il faut prendre contact avec la section suivante:

Administration fédérale des douanes AFD
Division Alcool et tabac
Section Impôts sur le tabac et sur la bière
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont

Tél. +41 58 462 65 00
bier@ezv.admin.ch

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/documentation/bases-legales/nutzungsbedingungen.html