Bases légales de l'origine non préférentielle

Les règles d'origine non préférentielles suisses sont reprises dans  l'Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises.

Les dispositions d'exécution qui s'y rapportent sont contenues dans l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises.


https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/documentation/bases-legales/bases-legales-de-l-origine-non-preferentielle.html