Bases légales

Les principales bases légales pour l'Administration fédérale des douanes sont le droit douanier et le droit tarifaire douanier.

Le droit douanier comprend principalement la loi sur les douanes, l'ordonnance sur les douanes, l'ordonnance du DFF sur les douanes et l'ordonnance de l'AFD sur les douanes.

La loi sur les douanes règle:

  • la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière;
  • la perception des droits de douane;
  • la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'administration des douanes;
  • l'exécution de tâches et de prescriptions non douanières de la Confédération relevant de la compétence de l'administration des douanes.

Les régimes douaniers suisses correspondent dans une large mesure à ceux de l'Union européenne (UE) et sont prévus pour les dispositions légales suivantes: mise en libre pratique, transit, entrepôt douanier, admission temporaire, perfectionnement actif et passif ainsi qu'exportation.

En principe, toutes les marchandises qui sont acheminées à travers la frontière douanière doivent être déclarées à l'administration des douanes en vue d'être placées sous le régime douanier correspondant. Des procédures simplifiées sont applicables au trafic touristique et au trafic des marchandises de commerce.

Bien qu'elle ait signé l'accord de Schengen, la Suisse continue d'effectuer des contrôles douaniers, car elle ne forme pas d'union douanière avec l'UE.

Le droit douanier actuel est entré en vigueur le 1er mai 2007.

La loi sur le tarif des douanes contient les principes régissant le tarif, le tarif général (taux maximaux admis) et le tarif d'usage (taux douaniers en vigueur).

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/documentation/bases-legales.html