Déclaration en douane simplifiée pour les petits envois dans la procédure Da

Sur le modèle d'e-dec importation, nous avons développé e-dec easy, qui est destiné spécialement aux petits envois. Grâce à une déclaration en douane d'importation (DDI) réduite, vous pouvez déclarer les envois francs de droits de douane, même si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être acquittée.

Les critères suivants doivent être remplis simultanément:

  • La masse brute (poids effectif de la marchandise avec l'emballage, le matériel de remplissage et les supports) n'exède pas 1000 kilogrammes;
  • le montant de TVA (contre-prestation / valeur marchande au lieu de destination) n'excède pas 1000 francs;
  • l'envoi n'est pas soumis à aucun actes législatifs autres que douaniers (ALAD);
  • l'envoi n'est pas soumis à autorisation; et
  • le montant des redevances d'entrée (sans la TVA) n'excède pas 5 francs.

Si l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, vous devez déclarer votre envoi au moyen d'e-dec importation.

Envois ne pouvant pas être déclarés au moyen d'e-dec easy

Il faut utiliser e-dec importation pour les marchandises qui doivent être déclarées au moyen de formulaires particuliers (par ex. effets de déménagement) ou sous un régime douanier nécessitant un permis (par ex. trafic de perfectionnement).

En outre, e-dec easy ne permet pas de reporter le paiement de l'impôt (procédure de report pour la TVA).

Avec e-dec easy, vous n'avez pas non plus accès à la taxation provisoire, étant donné que cette dernière requiert des données complètes (par ex. numéro de tarif, taux des droits de douane).

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/declaration-en-douane/declaration-pour-entreprises/e-dec-importation/declaration-en-douane-simplifiee-pour-les-petits-envois-dans-la-.html