Nouveaux taux de TVA à partir du 01.01.2018

La réforme de l'AVS a échoué lors de la votation populaire du 24 septembre 2017. Pour cette raison, le relèvement temporaire des taux décidé par le peuple et les cantons le 27 septembre 2009 expire à la fin de l'année en cours. Dès lors s'appliquent les taux suivants:

  Jusqu'au 31.12.2017 A partir du 01.01.2018
Taux normal 8,0 % 7,7 %
Taux réduit
2,5 % 2,5 %

Les taux de 7,7 % et 2,5 % sont applicables sur toutes les importations de biens pour lesquelles la dette fiscale est née à compter du 1er janvier 2018. En vertu de l'art. 56 LTVA, la dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD). Les biens peuvent être déclarés au plus tôt le jour de leur présentation en douane.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/actualites/neuigkeiten/neuigkeiten_erweitert/neue_mwst_saetze.html