Accord avec le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle du statut d'AEO

Berne, 14.04.2021 - Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a approuvé l'accord avec le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO). Cet accord vise à faciliter le commerce avec le Royaume-Uni pour les entreprises bénéficiant du statut d'AEO et à supprimer les entraves techniques au commerce.

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, des mesures ont été prises sur le plan international pour améliorer la sécurité douanière. Celles-ci se répercutent en particulier sur le trafic transfrontalier des marchandises. Ainsi, il est notamment prévu de présenter une déclaration sommaire préalable pour toutes les marchandises importées de pays tiers ou exportées vers des pays tiers. L'introduction du statut d'AEO pour les entreprises constitue un élément clé de ces initiatives relevant du domaine de la sécurité. Ce statut vise à sécuriser en permanence l'ensemble de la chaîne logistique, du fabricant d'une marchandise au consommateur final. La période transitoire prévue par l'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. À l'instar des autres pays tiers, le Royaume-Uni est donc tenu de présenter une déclaration sommaire préalable pour toutes les marchandises.

Privilèges particuliers pour les entreprises titulaires du statut d'AEO

La reconnaissance mutuelle du statut d'AEO avec le Royaume-Uni, approuvée aujourd'hui par le Conseil fédéral, permet d'octroyer d'importants avantages et allégements aux entreprises dotées de ce statut dans les États contractants. Les entreprises détenant le statut d'AEO sont considérées comme particulièrement fiables et bénéficient par conséquent de privilèges lors des contrôles douaniers de sécurité ainsi que d'allégements dans le cadre du dédouanement. Les entraves techniques au commerce sont ainsi supprimées, alors que le commerce est facilité. L'accord n'a pas encore été ratifié par le Royaume-Uni.


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