Procédure de consultation relative à un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

Berne, 21.06.2017 - Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative au projet d'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. L'accord est notamment dans l'intérêt de l'économie suisse, car il conditionne la conclusion d'un éventuel accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité.

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale et un échange d'informations en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières. Celles-ci vont à l'encontre des intérêts économiques de la Suisse et des États-Unis en raison des nombreux échanges bilatéraux de marchandises. Le projet d'accord règle la procédure de dépôt et d'exécution de demandes d'assistance administrative; il contient des dispositions sur la confidentialité et l'utilisation des informations.

Sécurité de la chaîne logistique

Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les autorités douanières du monde entier accordent la plus haute priorité à la sécurité de la chaîne logistique internationale. Pour garantir cette sécurité dans la chaîne logistique, les États-Unis ont introduit le programme «Customs-Trade Partnership Against Terrorism» (C-TPAT; partenariat de la douane et de l'économie contre le terrorisme). Dans le même but, l'Union européenne et la Suisse ont créé le statut d'opérateur économique agréé («Authorised Economic Operator», AEO). Le statut d'AEO est octroyé aux personnes considérées comme fiables en ce qui concerne la sécurité de la chaîne logistique internationale. L'AEO bénéficie de facilités en matière de déclaration préalable et dans le domaine des contrôles de sécurité de marchandises.

Simplification du traitement douanier

Lors de l'importation de marchandises aux États-Unis, de graves inconvénients et des retards peuvent survenir si les marchandises ne proviennent pas d'une chaîne logistique dont la sécurité est reconnue. Par la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité (AEO/C-TPAT), les AEO suisses pourraient bénéficier d'un traitement douanier simplifié pour l'importation de marchandises aux États-Unis, traitement qui ne serait pas entravé par de futurs développements. Les États-Unis sont en principe disposés à négocier avec la Suisse un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Cet accord est toutefois conditionné par un accord d'assistance administrative. En 2013, l'économie suisse avait émis des critiques concernant un accord d'assistance administrative.

Le Conseil fédéral estime que la conclusion de l'accord d'assistance administrative est cependant dans l'intérêt de l'économie suisse. Cet accord est nécessaire  afin d'entamer aussi rapidement que possible des négociations en vue d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité.


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