ICS2: questions et réponses principales concernant la Suisse

Le projet européen ICS2 (Import Control System) se concrétise. L'UE a publié il y a peu des informations à ce sujet. L'AFD répond aux principales questions concernant la Suisse.

18.10.2020

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© Taxation and Customs Union, European Commission.

L'essentiel en bref: L'accord sur la facilitation et la sécurité douanières conclu avec l'UE est actuellement mis à jour. Afin de pouvoir mettre en œuvre les développements qui en découlent dans le domaine des importations, la Suisse a choisi de participer au système de contrôle des importations 2 (Import Control System 2 [ICS2]). ICS2 est un système collectant de manière anticipée des informations sur le fret. Appelé à remplacer les systèmes d'information existants, ce dispositif permet de recueillir des données sur toutes les marchandises importées dans l'espace de sécurité commun de la Suisse, de l'UE et de la Norvège, avant que celles-ci n'atteignent sa frontière extérieure. En ce qui concerne les importations, l'une des nouveautés réside dans la transmission des données de préchargement (pre-loading advanced cargo information [PLACI]) avant même le début des activités de transport par voie aérienne. Ce nouvel outil s'ajoute à la déclaration préalable actuelle. Autre nouveauté, les envois postaux seront aussi soumis à la déclaration préalable. D'autre part, plusieurs opérateurs économiques impliqués dans un transport de marchandises pourront à l'avenir déposer une déclaration préalable conjointe (dépôt multiple ou multiple filings). Aucun changement majeur n'est en revanche prévu dans le domaine des exportations. La mise en œuvre sera effectuée par l'AFD dans le cadre du programme DaziT. Le déploiement d'ICS2 aura lieu en trois étapes (versions) de 2021 à 2024. Chacune des versions s'adressera à des opérateurs économiques et des modes de transport différents. ICS2 concerne avant tout les transporteurs (notamment la Poste, les entreprises de courrier rapide, les transitaires, les entreprises de transport). Les destinataires des marchandises en Suisse pourront participer à la déclaration préalable dans le cadre du dépôt multiple (multiple filings). L'AFD informera et associera les acteurs concernés en temps utile, comme c'est déjà le cas avec la Poste pour la version 1.

Que signifie ICS2?
ICS2 ou Import Control System 2 signifie «système de contrôle des importations 2» en français. Il s'agit d'un système collectant de manière anticipée des informations sur le fret. Ce dispositif permet de recueillir des données sur toutes les marchandises importées dans l'espace de sécurité commun de la Suisse, de l'UE et de la Norvège, avant que celles-ci n'atteignent sa frontière extérieure. Grâce à ICS2, les autorités douanières pourront, sur la base des déclarations préalables, procéder à des analyses de risques ciblées, identifier à un stade précoce et avec précision les envois à haut risque et intervenir au point le plus approprié de la chaîne logistique pour écarter les dangers. ICS2 est appelé à remplacer les systèmes informatiques existants.

Pourquoi la Suisse participe-t-elle à ICS2?
La Suisse, la Norvège et l'UE forment un espace de sécurité commun instauré par l'accord avec l'UE sur la facilitation et la sécurité douanières et l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (RS 0.632.315.982). Le bon fonctionnement des échanges de marchandises avec l'UE est ainsi garanti. La sécurité de la Suisse est également renforcée. Basé sur l'équivalence des mesures douanières en matière de sécurité appliquées par les États contractants à l'égard des États tiers, l'accord avec l'UE prévoit que les développements pertinents du droit de l'UE, que la Suisse peut contribuer à élaborer (sans droit de vote), seront repris par la Suisse de manière équivalente. Comme l'actuelle mise à jour de l'accord entraîne la mise en œuvre de tels développements, la Suisse a choisi de participer à ICS2. Ce système constitue en effet la solution la plus performante et la moins coûteuse pour l'économie et l'administration.

Quels sont les avantages de la participation de la Suisse à ICS2?
ICS2 et l'accès à un répertoire de données commun (common repository) ouvrent de nouvelles perspectives pour l'analyse des risques et, partant, pour la gestion de ceux-ci. L'AFD pourra désormais accéder de manière anticipée aux déclarations préalables des envois destinés à la Suisse, et ce pour tous les genres de trafic. Jusqu'ici, elle ne disposait d'aucune information à ce sujet, sauf en cas d'importation directe par voie aérienne. Elle sera en mesure d'intervenir et d'influencer l'analyse des risques d'envois transitant par exemple par le port de Rotterdam ou d'Anvers pour être ensuite acheminés en Suisse par la route ou le train.

Quel impact aurait la non-participation de la Suisse à ICS2?
Que la Suisse participe ou non à ICS2, les envois destinés à la Suisse qui entrent en Suisse en passant par le territoire de l'UE doivent être déclarés à l'avance à la frontière extérieure de l'UE. Les données de sécurité correspondantes sont donc d'ores et déjà à la disposition de l'UE. La participation à ICS2 donne à la Suisse la possibilité d'intervenir et d'influencer l'analyse des risques des envois destinés à la Suisse et, si un contrôle de sécurité est nécessaire, de l'effectuer à l'endroit approprié, par exemple en Suisse.

Qu'est-ce qui est prédéfini au niveau européen et qu'est-ce qui est développé par la Suisse de manière indépendante?
L'UE met à disposition un répertoire de données commun (common repository). Celui-ci transmet les déclarations préalables des opérateurs économiques aux États compétents, qu'il s'agisse d'États membres, de la Suisse ou de la Norvège. La Suisse, représentée par l'AFD, développe un système informatique pour traiter ces déclarations et en effectuer l'analyse des risques. Elle met également en place une interface permettant aux opérateurs économiques de déposer la déclaration préalable et à l'AFD de leur communiquer si nécessaire, à l'arrivée de l'envoi sur le territoire, la nécessité d'un contrôle en Suisse.

Qu'est-ce qui va changer par rapport à aujourd'hui? Qu'est-ce qui est maintenu?
L'une des exemptions à l'obligation de déposer une déclaration préalable est supprimée. Les envois postaux devront à l'avenir également faire l'objet d'une déclaration préalable. Cette nouvelle disposition permet de combler une lacune en matière de sécurité et de mettre sur un pied d'égalité le trafic postal et le trafic de courrier rapide. En outre, des données supplémentaires devront dorénavant être transmises avant le début de l'activité de transport par voie aérienne (avant le chargement de la marchandise), sous la forme d'une déclaration préalable réduite (pre-loading advanced cargo information [PLACI]). La déclaration préalable complète à déposer avant l'entrée dans l'espace de sécurité commun, la déclaration sommaire d'entrée (DSE), est maintenue.  

Grafik: ICS1 / ICS2

Quels sont les secteurs et entreprises concernés par ICS2?
La responsabilité de déposer en temps voulu la déclaration préalable revient en général au transporteur. Toutefois, dans le cadre d'un dépôt multiple (multiple filings), d'autres opérateurs économiques transportant des marchandises d'un pays tiers dans l'espace de sécurité commun pourront aussi s'associer à la déclaration préalable. En Suisse, cela concerne principalement la Poste, les entreprises de courrier rapide, les compagnies aériennes, les entreprises de transport et de logistique et les transitaires.

Quels sont les secteurs/genres de trafic concernés et à quelle échéance?
L'UE a défini 3 étapes (versions), qui s'appliquent également à la Suisse:

  • 15.3.2021 (version 1): trafic de courrier rapide et trafic postal (aéroports de Zurich et de Genève)
  • 1.3.2023 (version 2): trafic de fret aérien (aéroports de Zurich et de Genève)
  • 1.3.2024 (version 3): transport ferroviaire, routier et maritime (frontière extérieure de l'espace commun de sécurité)

Quels sont les envois de marchandises concernés?
Tous les envois de marchandises en provenance d'États tiers destinés à l'UE, à la Suisse et à la Norvège sont concernés. Certaines marchandises font cependant exception, à l'instar de l'énergie électrique, des marchandises entrant par canalisation, des envois de correspondance tels que les lettres et les cartes postales, des marchandises pour lesquelles une simple autorisation verbale est autorisée, des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, des envois effectués dans le cadre des relations diplomatiques, de l'armement destiné à l'armée, etc. (liste non exhaustive). Les envois de marchandises au sein de l'espace douanier commun de sécurité ne sont pas non plus concernés.

Qui enregistrera les données dans ICS2?
La responsabilité de déposer en temps voulu la déclaration préalable revient en général au transporteur. Dans le cadre du dépôt multiple (multiple filings), d'autres opérateurs économiques pourront aussi s'associer à la déclaration préalable.
À quel endroit de la chaîne logistique les données seront-elles enregistrées dans ICS2 ?
Les délais pour l'enregistrement de la déclaration préalable différeront selon le genre de trafic concerné, comme cela est déjà le cas aujourd'hui. Dans le trafic aérien, la nouvelle déclaration réduite avant le chargement des marchandises (PLACI) devra être déposée dans les plus brefs délais.

Quelles seront les données enregistrées?
Le contenu de la déclaration préalable ne sera ajusté que de façon minimale par rapport à aujourd'hui. La nouvelle déclaration préalable réduite introduite dans le transport aérien avant le chargement au lieu de départ (PLACI) comprendra les indications suivantes: nom et adresse de l'expéditeur, nom et adresse du destinataire, nombre de colis, poids total, description des articles et numéro de l'envoi.

Dans quel système les données seront-elles enregistrées?
Les opérateurs économiques enregistreront les données requises dans leurs propres systèmes informatiques. Ceux-ci les transmettront automatiquement au répertoire commun par le biais de l'interface fournie par l'UE. Le répertoire les distribuera ensuite, si nécessaire, aux systèmes informatiques des États participants.

L'enregistrement des données dans ICS2 sera-t-il obligatoire?
Oui, dès l'introduction de la version correspondante, conformément au calendrier défini.

Qu'en est-il de la protection des données?
Les informations contenues dans le répertoire commun sont protégées et ne peuvent être consultées qu'avec les droits d'accès appropriés. Elles bénéficient de la protection du secret professionnel et de la protection des données personnelles. L'accord sur la facilité et la sécurité douanières maintient l'interdiction de divulguer ces informations à d'autres personnes que les autorités compétentes dans la partie contractante destinataire. De plus, ces informations ne peuvent être utilisées par ces autorités à des fins autres que celles prévues par l'accord.

Que se passera-t-il si un pays considère un envoi de marchandises comme un risque?
Les envois identifiés comme un risque déclencheront un résultat positif (HIT) et devront être contrôlés par un employé de la douane. Ce dernier disposera de différentes options en fonction du moment où la constatation aura été effectuée (PLACI ou DSE). Dans le trafic aérien, au moment du dépôt de la déclaration préalable réduite (PLACI), il pourra envoyer à l'opérateur économique une demande de renseignements supplémentaires (request for information, RFI), en exigeant par exemple la présentation de factures ou de bulletins de livraison, ou, en cas de données incomplètes, une demande de modification (request for amendment, RFA). Il pourra également ordonner une inspection ou un filtrage (request for screening, RFS), sous la forme d'un scannage ou de l'ouverture du colis. Enfin, en cas de soupçons concrets et pour éviter par exemple l'introduction d'explosifs à bord d'un aéronef, il pourra décréter une interdiction de chargement (do not load, DNS). Si le résultat positif s'affiche au moment du dépôt de la déclaration préalable complète (DSE), il sera possible de contrôler physiquement les marchandises à leur arrivée, soit à la frontière extérieure de l'espace de sécurité commun, soit à leur destination finale, en fonction du risque identifié.

Qu'est-ce qui est attendu des entreprises suisses dans le cadre d'ICS2?
Aucun ajustement n'est attendu des entreprises suisses pour l'instant. L'AFD s'adressera en temps utile et de manière ciblée aux opérateurs économiques concernés (Poste, entreprises de courrier rapide, compagnies aériennes, agents de manutention, entreprises de transport).

Qui en Suisse est concerné par la version 1?
En Suisse, la version 1 (prévue pour le 15.3.2021) concerne avant tout la Poste. L'AFD collabore étroitement avec cette dernière sur cette question depuis 2019. Divers tests sont prévus fin 2020. Les envois des entreprises de courrier rapide étant généralement acheminés en Suisse à partir d'un centre de tri européen, ils sont donc déjà contrôlés à leur point d'entrée dans l'UE pour ce qui relève d'ICS2.

Comment l'économie suisse sera-t-elle informée des derniers développements relatifs à ICS2?
L'UE publie des informations sur son site Internet. L'AFD informe l'économie suisse notamment par le biais du groupe d'accompagnement Économie du programme DaziT et de ses canaux d'information habituels. En ce qui concerne les versions 2 et 3, l'AFD approchera activement et en temps utile les secteurs et les entreprises concernés.  

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