DECISION DE TAXATION A L'EXPORTATION

Fahrgestellnummer XYZ 123456

8703.2440911

Marchandise commerciale

Genre de taxation:Taxation normal

Masse effective:2800

Masse brute:2800

Valeur stat.:50000

Quantité suppl.:1

Code d'assujettissement au permis:exempt de permis selon déclarant

Code d'assujettissement ALAD:2 ALAD non

Colis (genre, nombre, numéro):

Non emballé, 1, 12345

Documents (genre, numéro, date, données supplémentaires):

EUR 1 certificat d'origine, A 758906, 2012-10-25, ---

Indication:

Cette décision de taxation a été établie dans le système de test et n’est juridiquement pas contraignante.

Indication des voies de droit:

La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une modification de la présente décision de taxation en présentant au bureau de douane une demande de rectification dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'AFD.

Indication relative à la décision de taxation électronique (DTe):

Cette décision de taxation signée numériquement a été notifiée par la voie électronique. Elle sert de preuve du placement réglementaire sous régime douanier des marchandises qui y sont mentionnées. Avec le lien 'https://e-dec-web-a.ezv.admin.ch/edecZugangscodeGui/' vous pouvez télécharger la décision de taxation électronique. Les décisions de taxation doivent être conservées. Il incombe à la personne assujettie à l'impôt de prouver envers l'Administration fédérale des contributions les faits entraînant un dégrèvement fiscal (exonération fiscale liée à l'exportation). Les justificatifs précis et sans équivoque sont les plus appropriés pour apporter la preuve requise. Les DTe archivées électroniquement dans leur intégralité sont considérées comme précises et sans équivoque. Autres informations: www.edec.ch et www.estv.admin.ch (archivage électronique).

Numéro de déclaration en douane:17CHEE000008694446

Code d'accès:MuHAU6XqJSx3X+Sd