Annonce d'une infraction aux dispositions régissant la publicité

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Exemple: 01.01.2019
 
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Pour pouvoir enquêter sur l'infraction, nous avons besoin d'un moyen de preuve (lien ou fichier indiquant l'heure/la date/le lieu de constatation).

Veuillez noter qu'en cas de procédure, nous devons accorder l'accès au dossier conformément à l'art. 36 DPA (RS313) et aux art. 26-28 PA (RS172.021). Afin de protéger vos données personnelles, vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration de manière anonyme.

Informations techniques

Seules les données d'un volume total de 17 Mo peuvent être transmises par e-mail. Si vous souhaitez nous envoyer des fichiers multimédias (p. ex. vidéos ou audios) ou des fichiers plus volumineux, veuillez nous en informer au préalable par e-mail : alkohol@bazg.admin.ch. Nous vous enverrons ensuite une invitation à vous enregistrer auprès du service de transfert de fichiers de la Confédération www.filetransfer.admin.ch.

Coordonnées (facultatif)
 
 
 
 
 
 
 

Contact

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Domaine Alcool
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont

Tel.
+41 58 462 65 00
Fax
+41 58 463 18 28

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