Ebauche: questionnaire d'auto-évaluation

Conservation de certificats d'origine form. A et de déclarations d'origine sur facture

Le système harmonisé (la nomenclature douanière) a été réaménagé pour la cinquième fois. La Suisse a coopéré au niveau international aux présentes adaptations. La nomenclature modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2012

Entrée en vigueur, le 1er septembre 2009, de l'accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) Suisse-Japon. Circulaire complétée avec un modèle du certificat d'origine japonais.

Entrée en vigueur de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Canada et de l'accord bilatéral sur l'agriculture Suisse-Canada avec effet au 1er juillet 2009

Régime de l’exportation; obligation d’utiliser l’informatique pour les entreprises agréées: délai transitoire expirant le 31 mars 2010

La RSE aurait déjà dû être remplacée le 30 avril 2009 (expiration des dispositions transitoires relatives à la nouvelle loi sur les douanes). Le délai avait été prolongé par l'AFD au 1er juillet 2009 afin de coupler sa mise en oeuvre avec l'éventuelle introduction de la éclaration préalable des données de sécurité (modifications en matière de sécurité Security Amendments] de l'UE). A ce stade déjà, l'AFD se montrait complaisante à l'égard de l'économie en introduisant simultanément deux mesures.

Les progrès technologiques de la minoterie et la tendance de l'industrie des produits de la boulangerie et de la confiserie de fabriquer des farines prêtes à l'emploi ont rendu nécessaire une précision des adjuvants tolérés pour la farine des numéros de tarif 1101 et 1102.

Transposition de l'accord négocié avec la Communauté économique européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises "Security Amendment"